Mentions légales
Dénomination ou raison sociale :
Pierre Cattier SAS
Siège social :
86-88 rue rue Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE
Numéro de téléphone :
01 60 86 42 32
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
R.C.S. Paris 408 583 698
Capital social :
1 005 000 €
Adresse siège social :
86-88 rue rue Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication :
M. Hervé Attali, Directeur Général Pierre Cattier SAS
Nom du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée :
Mme Hélène Coiffet, Responsable Marketing et Communication, Pierre Cattier SAS
REGLEMENT JEU 50 ANS CATTIER
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société PIERRE CATTIER SAS au capital de 1 005 000€, ayant son siège social au 86-90 rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 408 583 698, (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat, intitulé « JEU 50 ANS CATTIER – AT24 » du 02/04/2018 au 31/10/2018 inclus, (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, (ci-après « les Participants ») à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des Sociétés partenaires du Jeu ainsi que de leur famille en ligne directe (ascendants, descendants et conjoints).
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
La Participation au Jeu est limitée à une participation par passage en caisse et par jour pendant toute la durée du Jeu.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
ARTICLE 3 : DOTATIONS
Sont mis en jeu pendant toute la durée du Jeu 2 001 lots à gagner, à savoir :
Séjour de 2 nuits au Sofitel Biarritz Le Miramar (valeur 880€) qui comprendra :
- Chambre double avec petit déjeuner
- 2 nuits, entre le 01/06/18 et le 30/6/19, hors juillet, août et ponts
- Escale Vitalité : 2 soins de thalassothérapie et 1 activité coachée en bassin par personne
Tous les autres frais ou dépenses liés à l’utilisation de cette dotation seront à la charge exclusive du gagnant.
Cette dotation devra être utilisée par le gagnant avant le 30/06/2019. La réservation devra s’effectuer au minimum 3 mois avant la date de départ souhaitée.
2 000 bons de réduction de 20% à valoir sur un produit Cattier au choix
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DU GAGNANT
Le Jeu est annoncé sur les cartes à gratter distribuées au sein du réseau de distribution de Pierre Cattier SAS et sur le site http://www.cattier-paris.com/
Pour jouer le Participant doit, entre le 02/04/2018 et le 31/10/2018 inclus :
- Procéder à l’achat d’un produit Cattier de son choix
- Lors du passage en caisse, le participant obtient une carte à gratter pour tout achat d’un produit Cattier (une carte à gratter par passage en caisse et par jour)
- Le participant doit gratter la case pour connaître la nature de sa dotation
Sera considéré comme nulle toute carte à gratter détériorée, raturée ou photocopiée ; toute demande illisible, incomplète, expédiée après la date limite et/ou non accompagnée des preuves d’achat requises. Le timbre pour l’envoi du dossier sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur (moins de 20 grammes), sur simple demande accompagnant le dossier. Les gagnants ne renvoyant pas leurs coordonnées ne pourront pas non plus obtenir leur dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné ne sera pas remis en jeu.
Pour toutes questions, une ligne téléphonique est ouverte pendant la durée du jeu du lundi au vendredi de 9h à 18h (01 70 64 96 75, n° non surtaxé depuis un poste fixe).
La Société Organisatrice pourra se prévaloir, aux fins de preuve, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information ou dans ceux des sociétés tierces participant à l’organisation du Jeu.
Ces éléments seront opposables aux Participants. Ces derniers s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur quelque fondement que ce soit.
ARTICLE 5 : REMISE DES DOTATIONS
Le gagnant de la dotation 1 week-end Thalasso pour 2 personnes au Sofitel Biarritz Le Miramar avec la prise en charge à hauteur de 200€ de 2 billets de train aller-retour en 2ème classe depuis la gare la plus proche du domicile du gagnant jusqu’au lieu de villégiature d’une valeur totale de 1 080€ sera directement contacté par la société Pierre Cattier pour l’organisation de son séjour.
Les gagnants des 2 000 bons de réduction de 20% à valoir sur un produit Cattier au choix devront pour obtenir leur gain :
- Réunir les documents suivants : coordonnées (nom, prénom, adresse postale) sur papier libre, le code-barres original à 13 chiffres découpé sur la boîte du produit acheté, le ticket de caisse original ou facture d’achat sur lequel seront entourés le prix et la date de l’achat, un RIB au nom du participant contenant l’IBAN et la carte à gratter gagnante
- Envoyer le tout sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 1er décembre 2018 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : OFFRE 50 ANS CATTIER – AT24, Sogec Gestion, 91973 Courtabœuf Cedex
Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations, en tout ou partie, par d’autres dotations de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, en cas de difficultés extérieures (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la Société Organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pas été attribuées pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté et responsabilité de la Société Organisatrice, seront purement et simplement annulées.
Les dotations sont attribuées nominativement et ne peuvent être cédées à des tiers.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de son impossibilité de contacter l’un ou l’autre des gagnants ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
De la même façon, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le gagnant n’enverrait pas avant le 30 juin 2018 (cacher de la poste faisant foi) les documents demandés.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si pour une raison dont l’origine serait extérieure à elle, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues (retard/perte en cours d’acheminement par les services postaux, avarie des services postaux, destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler ce Jeu, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le Participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une fois la dotation délivrée à l’adresse du gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité de la dotation. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et / ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou l’utilisation des dotations.
ARTICLE 7 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé à la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, huissiers de justice associés à Juvisy sur Orge (91) et est adressé à toute personne qui en fait la demande avant le 31 octobre 2018 écrite à l’adresse suivante :
JEU 50 ANS CATTIER – AT24 - SOGEC Gestion - 91973 Courtabœuf cedex
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite envoyée en même temps que la demande de règlement et accompagnée de ses nom, prénom, adresse complète, et d’un RIB comportant les codes IBAN et BIC (adressée à l'adresse du Jeu mentionnée ci-dessus). Il ne sera accepté qu’une demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale et / ou même RIB).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée après le 1er décembre 2018 sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines maximum à compter de la réception de la demande.
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de l’offre mentionnée ci-dessous.
JEU 50 ANS CATTIER – AT24 - SOGEC Gestion - 91973 Courtabœuf cedex
Ces informations sont destinées et seront traitées par la Société Organisatrice et le cas échéant, les Sociétés partenaires aux fins de l’organisation du Jeu et l’attribution des gains aux gagnants. En cas de suppression des données personnelles du Participant avant la fin de l’attribution des dotations, sa participation sera considérée comme annulée.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11 : LITIGE
Le Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
La Société Organisatrice et les participants s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement.
Pour ce faire, toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse suivante :
JEU 50 ANS CATTIER – AT24 - SOGEC Gestion - 91973 Courtabœuf cedex
Et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat du Jeu.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de deux mois après la clôture de Jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 12 : ADRESSE DU JEU
JEU 50 ANS CATTIER – AT24
SOGEC Gestion
91973 Courtabœuf cedex